Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige une amende de 570 millions d’euros à Mastercard pour avoir entravé l’accès des commerçants aux services transfrontières de paiement par carte
La Commission européenne a infligé au système de paiement par carte Mastercard une amende de 570 566 000 euros pour avoir restreint la possibilité pour les commerçants de bénéficier de meilleures conditions offertes par des banques établies ailleurs au sein du marché unique, en violation des règles de l’Union européenne sur les ententes et les abus de position dominante.
Mastercard est le deuxième plus grand système de paiement par carte de l’Espace économique européen (EEE) en ce qui concerne l’émission de cartes «consommateurs» et la valeur des opérations. Dans le cadre du système Mastercard, les banques proposent des services de paiement par carte sous les marques de carte communes Mastercard et Maestro. Mastercard fonctionne comme une plateforme qui permet aux banques émettrices de fournir des cartes de paiement à leurs clients, de garantir l’exécution des opérations de paiement par carte et de transférer des fonds vers les banques des détaillants.
Les paiements par carte jouent un rôle essentiel dans le marché unique, tant pour les opérations nationales que pour les paiements par-delà les frontières ou par internet. Les entreprises et les consommateurs européens effectuent par carte plus de la moitié de leurs paiements autres qu’en espèces.
Lorsqu’un consommateur utilise une carte de débit ou de crédit dans un magasin ou en ligne, la banque du détaillant (la «banque acquéreuse») verse une «commission d’interchange» à la banque du titulaire de la carte (la «banque émettrice»). La banque acquéreuse répercute cette commission sur le détaillant, qui l’inclut, comme tout autre coût, dans le prix final payé par tous les consommateurs, y compris ceux qui n’utilisent pas de carte.
Les règles fixées par Mastercard obligeaient les banques acquéreuses à appliquer les commissions d’interchange du pays dans lequel le détaillant était établi. Avant le 9 décembre 2015, date à laquelle le règlement relatif aux commissions d’interchange a introduit des plafonds, ces commissions variaient considérablement d’un pays de l’EEE à l’autre. En conséquence, les détaillants établis dans des pays où la commission d’interchange était élevée ne pouvaient pas bénéficier des commissions moins élevées proposées par des banques acquéreuses situées dans d’autres États membres.
En avril 2013, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen contre Mastercard, afin de déterminer si ces règles relatives à l’«acquisition transfrontière» enfreignaient les règles de l’Union européenne sur les ententes et les abus de position dominante. En juillet 2015, la Commission a publié une communication des griefs.
L’enquête de la Commission a permis de conclure qu’à cause des règles de Mastercard relatives à l’acquisition transfrontière, les détaillants payaient plus cher les services bancaires leur permettant de recevoir des paiements par carte que s’ils avaient été libres de choisir des services moins coûteux. Cela a eu pour conséquence d’augmenter les prix tant pour les détaillants que pour les consommateurs, de limiter la concurrence transfrontière et de segmenter artificiellement le marché unique.
Compte tenu de ces éléments, la Commission a conclu que les règles de Mastercard ont empêché les détaillants de bénéficier de commissions moindres et ont restreint la concurrence transfrontière entre les banques, en violation des règles de l’Union européenne sur les ententes et les abus de position dominante. Cette violation a pris fin lorsque Mastercard a modifié ses règles dans la perspective de l’entrée en vigueur du règlement relatif aux commissions d’interchange.
En conséquence, la Commission a décidé d’infliger une amende à Mastercard.
Outil de lancement d’alertes
La Commission a mis en place un outil permettant aux particuliers de l’alerter plus facilement en cas de pratiques anticoncurrentielles, dans le respect de leur anonymat. Cet outil protège l’anonymat des lanceurs d’alerte grâce à un système spécial de messagerie chiffrée qui permet de communiquer dans les deux sens. Il est accessible en cliquant sur ce lien.