Les citoyens de l’UE

Le citoyen européen – L’initiative citoyenne européenne – Les Droits fondamentaux – Les langues – Les droits des consommateurs – L’Europe sociale

Qui est considéré « citoyen européen »?

Cette question fondamentale est réglée par l’article 20 du Traité de 1957 sur le fonctionnement de l’Union européenne :

«  Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas »

Une personne est donc automatiquement citoyenne européenne si elle possède la nationalité d’un État membre de l’UE.

Les droits conférés par la citoyenneté européenne sont entre autres :

• La libre circulation dans l’UE
• Le droit de vote aux élections du Parlement européen et aux élections municipales (même en résidant dans un autre État membre)
• La protection des droits fondamentaux
• La protection des citoyens par le réseau consulaire des États membres
• Le droit de s’adresser aux institutions de l’UE
• Le droit d’initiative citoyenne
• L’accès libre aux documents de l’UE

Cette citoyenneté confère des responsabilités et des droits supplémentaires.

L’initiative citoyenne européenne – un nouveau Droit pour les citoyens de l’UE

Avec le Traité de Lisbonne, l’Union européenne a cherché à consolider la démocratie et à créer un lien direct entre les citoyens et l’Union européenne. Ce traité a donc vu la mise en place de l’ICE : L’initiative citoyenne européenne. Cette dernière est fondée sur deux articles importants : art. 11, paragraphe 3 du TUE (Traité sur l’Union européenne) et l’article 24 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) ainsi qu’un règlement du 1^er  avril 2012.

Cette initiative donne aux citoyens européens la possibilité de proposer à la Commission européenne une règlementation ou des mesures législatives dans un domaine qui entre dans sa compétence. Dès lors on peut dire que les citoyens disposent d’une compétence.

La Commission européenne maîtrise le lancement de la procédure : elle filtre donc les demandes.

Récapitulatif de la procédure :

• Préparation de l’initiative (déposée par des citoyens européens d’au moins 7 nationalités différentes disposant du droit de vote aux élections du parlement européen ; elle doit recueillir au moins 1 million de signatures issus d’au moins sept pays membres).
• Enregistrement (La Commission répond dans un délai de 2 mois)
• Collection des déclarations de soutien (délai de 12 mois)
• Certification des déclarations
• Présentation de l’initiative à la Commission
• Vérification de l’initiative
• Déclenchement de la procédure législative

Pour qu’une demande soit acceptée il faut que l’initiative citoyenne européenne soit un instrument de démocratie participative transnationale qui renforce et consolide les fondations démocratiques de l’UE en rapprochant les citoyens et l’Europe.

Mais attention de ne pas confondre l’initiative citoyenne avec la pétition. Celle-ci peut être présentée par les ressortissants de l’UE ou les personnes qui ont leur résidence sur le territoire de l’Union européenne. Elles abordent notamment des questions relevant de la compétence de L’Union.

Droit fondamentaux de l’Union européenne

La Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne définit les droits civiques, personnels, économiques et sociaux de chaque citoyen européen. Comprenant 54 articles, la Charte traite notamment de la dignité, de la liberté, de l’égalité, de la solidarité, de la citoyenneté et la justice.

La Charte s’adresse notamment aux institutions de l’Union en complétant les systèmes nationaux. Les États membres vont donc appliquer leur propre système constitutionnel et droit fondamental. Lorsque leurs mesures nationales mettent en œuvre le droit communautaire les États membres sont obligés de prendre en considération la Charte de L’UE selon l’article 51 de cette dernière.

Celle-ci a été adoptée en 2000 à Nice et intégrée en 2009 au Traité de Lisbonne qui lui confère la même valeur juridique contraignante que les traités. Les États doivent alors respecter les droits inscrits dans la Charte.

Les droits fondamentaux d’aujourd’hui reposent sur une théorie qui a émergé en Allemagne. Étape par Étapes ils sont devenus une source légale. Ils sont désormais invocables en justice et sont susceptibles d’être opposés à l’État dès lors que celui-ci exerce une répression.

Les traités affirment des principes généraux du droit communautaire (PGDC) comme la parité homme-femme, la libre circulation ainsi que le principe de non discrimination. L’absence de référence aux droits fondamentaux dans les Traités a donc été compensée par la jurisprudence de la Cour de justice européenne.

La portée juridique de la Charte est en réalité double : les droits fondamentaux ont vocation d’encadrer et de limiter les actions des institutions de l’Union européenne. Aussi, les Droits fondamentaux contenus dans la Charte ont vocation à s’appliquer en droit interne dans chaque État membre, et peuvent être invoqués en justice par les requérants, personnes physiques et morales, qui estiment que leurs droits tirés de la Charte, sont remis en cause par les législations nationales.

Culture : Langues officielles – langues régionales

La politique de multilinguisme de l’Union européenne poursuit deux objectifs principaux :

• protéger la diversité linguistique au sein de l’UE
• encourager l’apprentissage des langues

Il existe bien-sûr de nombreuses langues parlées par les 506 millions de citoyens de l’Union européenne. Elle promeut activement les différentes langues. L’Union européenne compte vingt-quatre langues officielles et lorsqu’un pays rejoint l’UE, sa langue nationale devient automatiquement l’une des langues officielles. Il s’agit alors pour l’UE de traduire chaque nouvelle loi dans l’ensemble des langues officielles pour que tous les citoyens soient informés. Au sein du parlement européen, chaque député a le droit de s’exprimer dans sa langue maternelle.

Ces vingt-quatre langues sont utilisées pour des raisons simples : démocratie, transparence, et droit du savoir.

L’Union européenne veille au respect de la diversité culturelle et linguistique. Cette diversité inclut aussi les langues régionales et minoritaires.  Il en existe plus de soixante. Les citoyens disposent donc du droit d’utiliser des langues régionales et minoritaires.

Les droits des consommateurs

En matière de consommation, l’Union européenne poursuit quatre ambitions majeures :

• La protection des consommateurs contre les risques
• L’accès aux informations claires, cohérentes et précises
• La préservation des droits des consommateurs
• L’adaptation des droits à l’évolution économique et sociale

La sécurité des produits dans l’Union européenne

La sécurité des produits dans l’Union européenne est assurée par plusieurs mesures mises en œuvre vous trouverez quelques exemples ci-dessous.

• Le RAPEX

Le RAPEX constitue un système d’information d’alerte rapide entre les États membres de l’Union européenne sur des produits non-alimentaire dangereux détectés afin d’assurer dans tous les États membres  la sécurité de tout produit de consommation.

• Le marquage CE

Le marquage de conformité européenne (CE) indique le respect des standards exigés par l’Union européenne concernant la sécurité d’un produit précisé par des directives européennes. Ce marquage concerne tous les produits (par exemple des jouets) voulant être commercialisés sur le marché de l’Espace économique européen (EEE).

• La sécurité des produits alimentaires

En ce qui concerne la sécurité des produits alimentaires, dans l’Union européenne il y a de nombreuses exigences en matière d’hygiène, de santé des animaux et de risques de contamination afin d’assurer un produit de haute qualité respectant les standards de sureté.

Le Centre européen des consommateurs

Les consommateurs de l’Union européenne ayant un litige transfrontalier ont la possibilité de demander au Centre européen des consommateurs (CEC) son aide. Autrement dit, lorsqu’il y a un litige entre un consommateur et un professionnel établi dans un autre État membre de l’UE ou de Norvège ou d’Islande, le consommateur a la possibilité de s’adresser au Centre européen des consommateurs afin que ce dernier puisse l’aider pour résoudre le litige. La fonction du CEC est de :

•  conseiller le consommateur en cas de litige,
• lui donner des informations supplémentaires sur le droit applicable,
• octroyer une assistance juridique gratuite
•  promouvoir la médiation.

Chaque pays de l’UE, la Norvège et l’Islande compte un Centre européen des consommateurs. Le CEC France et le CEC Allemagne travaillent ensemble dans les mêmes locaux dans l’agglomération Kehl/Strasbourg.

L’Europe sociale

Le socle social européen

L’Union européenne a instauré le 25 avril 2017 un socle européen des droits sociaux déterminant les principes et les droits fondamentaux afin d’assurer les systèmes de protection sociale. L’objectif des États membres de l’Union européenne est l’assurance des meilleures conditions de travail. Ce socle européen constitue une responsabilité conjointe de l’Union européenne  et envisage trois axes principaux comprenant vingt principes :

• Axe 1 : Égalité des chances et accès au Marché du travail

Par principe, ce premier axe envisagera la garantie de l’accès à l’éducation, l’égalité Hommes-Femmes, l’égalité des chances et le soutien à l’emploi

• Axe 2 : Conditions de travail équitables

Le deuxième axe a entre autres pour objectifs de garantir un emploi sûr et adaptable, un salaire juste, une protection en cas de licenciement, le dialogue social, l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, l’environnement de travail sain et sûr.

• Axe 3 : Protection et insertion sociale

Le dernier axe précise comme principe fondamental les services de garde, la protection sociale, les prestations de chômage, le revenu minimum, les pensions de vieillesse, l’accès aux soins de santé, l’inclusion des personnes handicapées, les soins de longue durée, l’aide aux sans-abris et l’accès aux services essentiels.

L’objectif principal est une Union européenne plus équitable