Justice fiscale: la Commission se réjouit de l’adoption de nouvelles règles pour empêcher l’évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers

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La Commission se félicite de l’accord intervenu lors du conseil ECOFIN d’aujourd’hui sur les nouvelles règles permettant d’empêcher l’évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers. Ce dernier ajout en date à la boîte à outils de l’UE pour lutter contre l’évasion fiscale empêchera les entreprises multinationales d’éluder l’impôt sur les sociétés en exploitant les différences entre les systèmes fiscaux des États membres et ceux des pays tiers (ce que l’on appelle les «dispositifs hybrides»).

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2ème émission sur le commerce mondial, avec Pierre-Yves Monjal professeur de droit public spécialisé en droit européen à l’université de Tours, centrée cette fois-ci sur l’aspect juridique.

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