CETA : rétablissons les vérités et l’objectivité !

Monsieur Guillaume Peltier, Député LR de la deuxième circonscription du Loir-et-Cher était l’invité du 7-9 sur France Inter le mardi 19 septembre. Il s’est notamment exprimé au sujet de l’accord entre l’Union européenne et le CETA. Ses propos, très politiques et à charge, ont certainement dû étonner ceux qui suivent de près l’actualité de cet accord de libre échange. Rappelons quelques éléments de droit que semble ignorer notre représentant de la Nation. On s’étonnera également et par ailleurs que les journalistes de France Inter, dont l’incontournable Bernard Guetta, n’aient pas pris la parole afin, de manière simplement journalistique, contredire le Député dans ses affirmations péremptoires et inexactes. Cela pose un vrai problème de fond. Soit ces journalistes, très écoutés, ont une connaissance plus que relative sur le sujet et auquel cas c’est très inquiétant sur la capacité qu’ont les médias à traiter les questions européennes aussi sensibles et importantes que celle relative au CETA, soit ce silence est coupable et traduit une forme de connivence avec l’homme politique qui s’exprime révélant ainsi leur positionnement subjectif — idéologique ? — sur le sujet en cause.

Rappelons quelques éléments de droit, donc objectif, sur lesquels G. Peltier a fait totalement l’impasse (Podcast de l’émission disponible sur le site de France inter) :

1/Le CETA entre en vigueur le 21 septembre uniquement pour la partie qui relève des compétences de l’Union européenne. Il a été approuvé par le Parlement européen dont les membres ont la même légitimité que nos députés nationaux car élus au suffrage universel direct par les mêmes électeurs. On lira avec intérêt l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui précise la procédure d’adoption des accords commerciaux conclus par l’Union européenne et la décision du Conseil Constitutionnel du 31 juillet 2017  sur ce point qui semble-t-il a totalement échappé à Monsieur Peltier. On rappellera que M. Peltier est historien et qu’à ce titre il devrait être sensible à la question des sources disponibles au moment où il s’exprime.

2/ Le droit de veto dont disposerait le Président de la République pour s’opposer à l’accord CETA, comme le suggère M. Peltier, n’existe ni en droit constitutionnel, ni en droit de l’Union européenne.

3/ Monsieur Peltier s’émeut que la représentation démocratique ne soit pas sollicitée pour cet accord. C’est tout simplement et doublement faux. D’une part le Parlement européen s’est exprimé par un vote d’approbation pour les dispositions du CETA qui relèvent de la politique commerciale commune de l’Union européenne et les parlementaires nationaux (Assemblée nationale et Sénat) en feront de même, dans chaque État de l’Union, pour les parties de l’accord CETA qui relèvent des compétences nationales. M. Peltier lira avec intérêt les articles 52, 54, 55 et 61 de la Constitution sur ce point qui lui apprendront que la France peut parfaitement refuser l’entrée en vigueur du traité CETA pour ce qui relève de notre droit interne.

4/ Ce qui a été dit par M. Peltier concernant le règlement des différends est également faux. L’accord a créé une structure juridictionnelle qui n’a rien à voir avec l’ISDS et les procédés classiques de règlement des différends connus en droit international. Cet accord CETA est dit de nouvelle génération pas pour rien….

5/ Enfin, on rappellera que la Belgique a saisi la Cour de justice de l’Union européenne le 7 septembre 2017 (article 218-11 TFUE) afin de s’assurer que le CETA, alors même qu’il sera partiellement en vigueur, est compatible avec les traités et principes fondant l’Union européenne. Il n’est pas à exclure totalement que le CETA soit suspendu si la violation de ces textes et principes était avérée.

Derrière ces arguments juridiques d’une très grande banalité et qui nécessitent de la part de nos élus et de nos journalistes un tout petit effort d’apprentissage, nous voulons simplement exprimer l’idée qu’il est insupportable pour notre démocratie d’entendre des hommes ou des femmes politiques asséner des vérités (les leurs) alors que leurs propos sont tout simplement faux. Ces mêmes arguments juridiques ne servent en rien la question de savoir si ce type d’accord de libre échange est ou non « une bonne chose ». La question n’est pas là. Porter un tel jugement ne vaut que s’il est étayé par des affirmations construites, honnêtes et maitrisées au regard de nos règles juridiques européennes et nationales qui constituent le cadre d’expression de notre démocratie précisément. Cela s’appelle de l’objectivité…

Pierre-Yves MONJAL, vice-président de la Maison de l’Europe de Tours Centre Val de Loire, Professeur de droit public à l’université François Rabelais de Tours.

Plus d’informations sur le CETA ici.