La nouvelle loi climatique porte l’objectif de réduction des émissions en 2030 de 40 à au moins 55%, tout en augmentant les contributions des absorptions pouvant porter l’objectif à 57%.

Les députés sont parvenus à un accord avec les États membres sur la loi climatique européenne mardi soir, quelques jours avant que le Président américain Joe Biden n’organise un sommet des dirigeants mondiaux sur le climat.

La nouvelle législation fait de la promesse politique stipulant que l’UE deviendrait neutre sur le plan climatique d’ici 2050 une obligation contraignante et offre aux citoyens et entreprises de l’UE la sécurité juridique et la prévisibilité nécessaires pour planifier la transition vers la neutralité climatique. Après 2050, l’UE devra s’efforcer de parvenir à des émissions négatives.

Objectifs 2030 et 2040

La nouvelle loi européenne sur le climat porte l’objectif de réduction des émissions de l’UE de 40 à 55% comparé aux niveaux de 1990.

Si limiter les émissions de gaz à effet de serre (GES) doit être une priorité, la législation reconnait que les GES déjà émis devront être éliminés pour compenser les GES émis par des secteurs où la décarbonation est la plus difficile. Afin de garantir une réduction suffisante des émissions d’ici 2030, la contribution des absorptions de carbone devra se limiter à 225 millions de tonnes équivalent C02. La Commission a confirmé dans une déclaration écrite qu’elle proposerait que le règlement UTCATF soit révisé. Celui-ci régit les émissions et les absorptions de GES liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie, afin de porter les puits de carbone de l’UE à des niveaux supérieurs à 300 millions de tonnes équivalent CO2 d’ici à 2030, ce qui correspondrait de facto à un objectif de réduction de 57% en 2030.

La Commission devra faire une proposition relative à l’objectif 2040 au plus tard six mois après le premier bilan global de l’accord de Paris. Conformément à la proposition du Parlement, la Commission doit prendre en compte le budget indicatif prévisionnel de l’UE en matière de GES, défini comme le total des émissions de GES qui devraient être émises sans risquer de compromettre l’engagement de l’UE au titre de l’accord de Paris pour la période 2030-2050.

Comité consultatif scientifique européen sur le changement climatique

Au vu de l’importance des avis scientifiques indépendants, un organe scientifique indépendant sera mis sur pied pour évaluer la cohérence de la politique et les progrès, tel que proposé par le Parlement. Ce comité consultatif se composera de 15 experts scientifiques nommés pour une période de quatre ans.

Par ailleurs, la Commission facilitera les dialogues et partenariats climatiques par secteurs en rassemblant les acteurs clés, en vue d’encourager les secteurs à élaborer des feuilles de route vers la neutralité climatique.

Prochaines étapes

L’accord sera désormais mis aux voix en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi qu’en session plénière et au Conseil. Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE.

Contexte

Le Parlement joue un rôle important pour faire pression en faveur d’une législation européenne plus ambitieuse sur le climat et a déclaré l’urgence climatique le 28 novembre 2019.

Suite à la décision du Conseil européen en décembre 2019 d’adopter la neutralité climatique pour 2050, la Commission a proposé en mars 2020 une législation européenne sur le climat qui ferait de cet objectif une obligation légale.