La Commission met à jour la méthode de calcul des sanctions financières en cas d’infraction
La Commission a adopté une communication sur les sanctions financières dans les procédures d’infraction, qui actualise la manière dont les amendes sont calculées lorsque les États membres enfreignent le droit de l’UE. Actuellement, les amendes sont calculées sur la base de trois facteurs: I) la gravité, ii) la durée de l’infraction, et iii) la capacité de paiement d’un État membre. À l’heure actuelle, le dernier facteur, à savoir la capacité contributive d’un État membre, sera déterminé sur la base d’une combinaison du produit intérieur brut (PIB) et de la population d’un État membre, plutôt que d’une combinaison du PIB et du poids institutionnel, comme c’était le cas précédemment.
Lorsqu’elle renvoie un État membre devant la Cour de justice de l’UE, dans le cadre de la procédure d’infraction, la Commission peut proposer des sanctions financières à l’encontre de cet État membre. La Commission propose ces sanctions financières sur la base d’une méthode claire, accessible au public. C’est toutefois la Cour qui décide du montant final finalement imposé à un État membre.
La méthode utilisée par la Commission pour calculer les sanctions financières a évolué au fil du temps et a été régulièrement mise à jour. La capacité de paiement des États membres est un facteur important pour garantir que les sanctions financières soient suffisamment dissuasives pour tous les pays. Jusqu’à présent, cette capacité reposait sur une combinaison du PIB de chaque État membre et de leur poids institutionnel, c’est-à-dire le nombre de sièges au Parlement européen attribués à chaque État membre.
Dans un arrêt du 20 janvier 2022, la Cour de justice a déclaré qu’il n’était pas indispensable de tenir compte du poids institutionnel de l’État membre et que le PIB devait être le facteur prédominant. À la lumière de cet arrêt, la Commission a mis à jour la méthode de calcul, qui s’appliquera à toutes les futures saisines de la Cour décidées par la Commission dans des décisions à venir sur des procédures d’infraction. La communication est disponible en ligne.