Initiative citoyenne européenne: la Commission enregistre la 100e initiative, qui appelle à relier les capitales de l’UE au moyen de trains à grande vitesse
Ce jour, la Commission européenne a décidé d’enregistrer une initiative citoyenne européenne (ICE), intitulée «Relier toutes les capitales et tous les citoyens européens au moyen d’un réseau de trains à grande vitesse». Les organisateurs de l’initiative invitent la Commission à proposer un acte juridiquement contraignant visant à relier toutes les capitales européennes au moyen de lignes ferroviaires à grande vitesse, en connectant entre eux les réseaux actuels de trains à grande vitesse et en aménageant des lignes à grande vitesse là où il n’en existe pas encore.
La décision d’enregistrement est de nature juridique et ne préjuge pas des conclusions juridiques et politiques finales de la Commission sur cette initiative ni de l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, si l’initiative obtient le soutien nécessaire.
L’initiative citoyenne européenne remplissant les conditions formelles établies dans la législation applicable, la Commission considère qu’elle est recevable sur le plan juridique. À ce stade, la Commission n’a pas analysé la proposition sur le fond.
100 initiatives citoyennes européennes
Depuis le lancement des ICE, le 1er avril 2012, les citoyens à l’origine des initiatives ont recueilli quelque 18 millions de signatures. La Commission a reçu 125 demandes de lancement d’une initiative citoyenne européenne, dont 100 ont finalement été enregistrées.
La proposition de la Commission de réviser l’initiative citoyenne européenne en 2017, adoptée par le Conseil et le Parlement en 2019, a donné lieu à une participation citoyenne accrue. Elle a simplifié le processus de candidature, réduit les formalités administratives et accru la transparence, facilitant l’enregistrement des initiatives et la collecte de signatures pour les citoyens.
À ce jour, neuf initiatives ont réussi à recueillir un million de signatures. Sept d’entre elles ont déjà reçu une réponse de la Commission et deux sont en cours d’évaluation. Le 5 avril dernier, la Commission a donné suite à l’initiative «Sauvons les abeilles et les agriculteurs! Vers une agriculture respectueuse des abeilles pour un environnement sain».
Les initiatives citoyennes européennes donnent la possibilité aux citoyens d’inscrire certains thèmes à l’ordre du jour européen et ont déjà débouché sur des résultats concrets. C’est ainsi qu’en réponse à une initiative, la Commission a annoncé pour 2023 une proposition visant à interdire les cages pour tous les animaux mentionnés dans l’initiative. Des actes législatifs ont été adoptés à la suite des initiatives «L’eau: un droit humain» et «Interdire le glyphosate» et sont entrés en vigueur en 2021.
L’enregistrement d’aujourd’hui marque une étape importante depuis l’introduction de cet outil unique qui donne aux Européens les moyens de participer activement à l’élaboration des politiques et des priorités de l’Union européenne.
Prochaines étapes
À la suite de l’enregistrement d’aujourd’hui, les organisateurs disposent d’un délai de six mois pour lancer le processus de collecte de signatures. Si, en l’espace d’un an, l’ICE recueille un million de déclarations de soutien provenant d’au moins sept États membres différents, la Commission devra réagir. Elle pourrait décider de faire droit ou non à la demande et serait tenue de motiver sa décision.
Contexte
L’initiative citoyenne européenne a été instituée par le traité de Lisbonne et conçue pour offrir aux citoyens la possibilité d’influer sur les programmes de travail de la Commission. Elle a été officiellement lancée en avril 2012. Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d’au moins sept États membres de l’Union d’inviter la Commission européenne à présenter des propositions d’actes juridiques dans des domaines dans lesquels cette dernière a compétence pour agir. Les conditions de recevabilité sont les suivantes: 1) l’action proposée ne peut pas être manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique, 2) elle ne peut pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire et 3) elle ne peut pas être manifestement contraire aux valeurs de l’Union.
Depuis la création de l’initiative citoyenne européenne, la Commission a reçu 125 demandes de lancement d’une ICE; 100 étaient recevables et ont donc pu être enregistrées.
Pour en savoir plus
ICE recueillant actuellement des signatures