Un accord pour améliorer l’échange d’information sur les casiers judiciaires des étrangers
Un accord relatif à l’amélioration du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) existant en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers condamnés a été conclu.
Le 11 décembre dernier, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur la proposition [en anglais] de la Commission visant à créer un système ECRIS-TCN central pour améliorer l’échange d’informations sur les casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers et des apatrides condamnés par l’intermédiaire du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) existant. La proposition a été présentée dans le cadre du programme européen en matière de sécurité [en anglais] afin de renforcer la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.
Mme Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres, a déclaré à ce propos: «Les criminels agissent par-delà les frontières. Nos services répressifs doivent donc être en mesure de coopérer sans entrave dans l’ensemble de l’Europe afin d’arrêter ces criminels. Le nouveau système d’échange des casiers judiciaires rendra cet échange plus rapide et inclura également les ressortissants de pays tiers dans la base de données. Les juges, les procureurs ou la police pourront ainsi mieux coopérer et lutter contre la criminalité dans l’ensemble de l’UE, rendant l’Europe plus sûre pour tous ses citoyens.» Le nouveau système consistera en une base de données centrale à jour et contenant les informations d’identité (casiers judiciaires et empreintes digitales) des ressortissants de pays tiers et des apatrides condamnés.
La base de données sera disponible en ligne et les autorités seront en mesure de rechercher facilement via un mécanisme de recherche de concordance/non-concordance. Une réponse positive permettra de repérer les États membres à partir desquels il est possible d’obtenir des informations complètes sur le casier judiciaire d’une personne donnée. Le nouveau système sera également interopérable avec d’autres bases de données de l’UE gérées et développées par l’agence eu-LISA.