Des règles contre le blocage géographique injustifié entrent en vigueur
Les nouvelles règles visant à contrer le blocage géographique injustifié (règlement (UE) 2018/302) sont entrées en vigueur le 23 mars 2018 et deviendront effectives pour les utilisateurs et les utilisatrices à compter du 3 décembre 2018, leur permettant de trouver les meilleures offres lorsqu’ils ou elles achètent des biens et services en ligne dans l’UE, sans être discriminé.e.s par leur nationalité ou leur lieu de résidence. Le délai de neuf mois permettra aux opérateurs d’avoir le temps de s’adapter et d’introduire les changements nécessaires pour se conformer aux règles de l’UE. Dans le même temps, les États membres sont invités à désigner les institutions responsables de la mise en œuvre du règlement.
La fin du blocage géographique injustifié favorisera le commerce électronique dans l’UE et offrira aux consommateurs.trices et aux entreprises davantage de possibilités de tirer parti de la croissance du marché européen en ligne. M. Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, Mme Elżbieta Bieńkowska, commissaire pour le marché intérieur, l’industrie, l’entrepreneuriat et les PME, et Mme Mariya Gabriel, commissaire pour l’économie et la société numériques, ont déclaré à ce propos:
«À compter du 3 décembre 2018, les consommateurs européens pourront librement faire leurs achats de biens et services en ligne. Ce n’est pas seulement la fin d’une discrimination injustifiée, mais cela ouvre aussi de nouvelles perspectives de développement et d’innovation pour les entreprises européennes. Mettre fin au blocage géographique injustifié fait partie de nos efforts visant à favoriser le commerce électronique transfrontière au sein de l’UE, grâce à des prix de livraison des colis plus transparents, une meilleure protection des consommateurs et des règles de TVA simplifiées.»
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