Accord sur de nouvelles règles pour les fonds régionaux, sociaux et de cohésion de l’UE pour les sept prochaines années

  • Réduire la bureaucratie en simplifiant les objectifs et les règles administrative
  • Introduire des principes horizontaux, renforcer les synergies entre les fonds
  • Les dépenses du budget de l’UE respecteront le principe consistant à ne pas « causer de préjudice important »

Les législateurs de l’UE ont conclu un accord politique provisoire sur la manière dont les États membres pourront dépenser les fonds régionaux, sociaux et de cohésion de l’UE pour 2021-2027.

Mardi 2 décembre au soir, les négociateurs du Parlement et du Conseil ont convenu que les ressources totales des fonds économiques, sociaux et territoriaux disponibles pour 2021-2027 s’élevaient à 330 milliards d’euros (330 234 776 619 euros en prix de 2018).

Selon l’accord, les régions moins développées continueront à bénéficier d’un soutien substantiel de l’UE avec des taux de cofinancement allant jusqu’à 85% des fonds fournis par l’Union. Les taux de cofinancement pour les régions en transition et les régions plus développées ont été respectivement fixés à 60% et 40%.

Simplifier et renforcer l’accord de partenariat

Les accords de partenariat, préparés par les autorités nationales, pour le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion, le Fonds social européen Plus (FSE+) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) seront simplifiés et limités à 35 pages – à moins que les États membres ne souhaitent aller plus loin. Les autorités régionales, locales, municipales et autres autorités publiques, les partenaires économiques et sociaux, la société civile, ainsi que les organismes de recherche, le cas échéant, seront des partenaires clés des accords.

Introduire des principes horizontaux pour les fonds de l’UE

Le Parlement est parvenu à intégrer quatre grands principes généraux à respecter afin de bénéficier d’un financement de l’UE:

(1) le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’UE;

(2) l’égalité des sexes et l’intégration de la dimension de genre;

(3) la lutte contre la discrimination; et

(4) le respect des objectifs de développement durable des Nations unies et de l’accord de Paris sur le climat.

Une gouvernance économique saine

Les mesures liées à la suspension des fonds lorsque les pays ne respectent pas les politiques économiques et de l’emploi européennes seront limitées dans le temps (les procédures de suspension ne pourront être appliquées qu’entre 2023 et 2025). Les sanctions liées au non-respect des objectifs économiques nationaux, comme un déficit excessif, ne seront pas applicables tant que la clause de sauvegarde générale du pacte de stabilité et de croissance sera activée. Les fonds FSE+ et Interreg ne peuvent être suspendus.

Autres mesures clés

– Intégration de l’action en faveur du climat: les fonds contribueront à atteindre un objectif global de 30% des dépenses du budget de l’UE en faveur des objectifs climatiques et respecteront le principe du pacte vert européen consistant à ne pas « causer de préjudice important ».

– Objectifs simplifiés: on compte désormais cinq objectifs politiques (au lieu de 11 au cours de la période précédente): (1) une Europe plus compétitive et plus intelligente, (2) une transition plus verte et à faible intensité de carbone vers une économie nette zéro carbone et une Europe résiliente, (3) une Europe plus connectée, (4) une Europe plus sociale et plus inclusive, et (5) une Europe plus proche des citoyens.

– Révision à mi-parcours: 50% des fonds restants peuvent désormais être alloués ailleurs pour les deux dernières années de la période de programmation.

– Exigences en matière d’audit: conformément à la position du PE, les États membres qui font partie du parquet européen bénéficieront de procédures d’audit simplifiées.